CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES SERVICES

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company

Les présentes Conditions Générales sont applicables aux réservations effectuées sur le site et ayant pour objet la mise en relation entre un Utilisateur et un Loueur pour la location d’un bateau par l’intermédiaire de la plateforme en ligne développée par SAIL RIVIERA / RIVIERA Company.  

 

Article 1 – Définitions 

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company : SASU au capital social de 4000 euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le n° 797994472, dont le siège social est situé au 107 Avenue Michel Crépeau, 17000 La Rochelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 

Loueur : toute personne physique ou morale, propriétaire ou exploitant un bateau ou son représentant, exerçant une activité de location de bateau à titre professionnel et souhaitant mettre à disposition un bateau à un Utilisateur, par l’intermédiaire du site. 

Utilisateur : toute personne physique ou morale souhaitant effectuer une location de bateau auprès d’un Loueur par l’intermédiaire du site. 

Site : www.sailriviera.com développé par RIVIERA Company. 

Services : mise en relation entre les personnes morales ou physiques souhaitant mettre en location un bateau et les personnes physiques souhaitant louer un bateau par l’intermédiaire de la plateforme en ligne développée par SAIL Riviera/ RIVIERA Company.  

Frais de services : frais revenant à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company en rémunération de ses services. 

 

Article 2 – Objet et champs d’application

 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux réservations effectuées sur le site et ayant pour objet la mise en relation entre un Utilisateur et un Loueur pour la location d’un bateau.

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company met en relation un Loueur cherchant à mettre en location un bateau et un Utilisateur cherchant à louer un bateau, par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne. En sa qualité d’intermédiaire, SAIL RIVIERA / RIVIERA Company n’est pas partie au contrat de location, qui est directement conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. 

 

Les Conditions Générales ne régissent pas les relations entre le Loueur et l‘Utilisateur, qui sont réglées par le contrat de location. 

Si l’une des clauses des Conditions Générales se révélait nulle ou abusive, le contrat resterait applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées nulles et abusives, s’il peut subsister sans ces clauses. 

 

Article 3 – Acceptation des Conditions Générales 

 

Les Conditions Générales sont librement accessibles depuis le site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company par tout Loueur ou Utilisateur. Le Loueur et l’Utilisateur ne peuvent recourir aux services de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company sans avoir préalablement accepté les Conditions Générales. 

 

Avant toute réservation, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les Conditions Générales en cochant la case correspondante. 

 

Article 4 – Inscription sur le site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company 

 

4.1 Conditions d’inscription d’un Utilisateur 

 

L’inscription sur le site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company en tant qu’Utilisateur est gratuite et ouverte à toute personne capable de contracter. 

 

L’Utilisateur communique son identité complète, son adresse ainsi qu’un numéro de téléphone où il est effectivement joignable. L’inscription de l’Utilisateur sur le site doit être faite sous sa véritable identité. 

 

 4.2 Exclusion 

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company se réserve le droit d’exclure à tout moment et sans préavis un Utilisateur qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales. Toute information erronée communiquée à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company pourra donner lieu à une résiliation de l’accès aux services pour le Loueur ou pour l’Utilisateur. 

 

 4.3 Confidentialité 

 

Les codes d’identification donnant accès aux espaces personnalisés du site sont personnels et confidentiels. Le Loueur et l’Utilisateur sont pleinement responsables de l’utilisation de leurs codes confidentiels. 

 

En cas de perte de l’accès par un tiers à ces données, le Loueur et l’Utilisateur en informent sans délai SAIL RIVIERA / RIVIERA Company qui procède à la mise à jour de ces codes d’identification. 

 

Article 5 – Fonctionnement des Services 

 

5.1. Annonce de bateaux à louer 

 

Les annonces publiées par le Loueur indiquent notamment les informations suivantes : 

  • L’identification du ou des bateau(x) (nom du bateau / modèle / année / caractéristiques techniques/ équipements / options) ;  
  • Les tarifs applicables en fonction des périodes de location ; 
  • Le lieu de prise en charge du ou des bateau(x) ; 
  • Un ou plusieurs visuel(s) du ou des bateau(x) dont le Loueur autorise et garantit la libre reproduction sur le site. 
 

Le Loueur peut librement et à tout moment modifier, supprimer ou compléter les informations précitées. 

 

L’Utilisateur du site a accès à l’ensemble des annonces renseignées par le Loueur via un algorithme identifiant les bateaux les plus adaptés à ses besoins. Le classement des offres par défaut se fait par attractivité de l’annonce. Le classement des annonces est indépendant de toute rémunération versée par le Loueur. 

 

Les informations publiées sur le site proviennent du Loueur, qui les transmet à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company soit directement, soit par l’intermédiaire d’un logiciel de réservation qui est ensuite synchronisé avec le site. Dans tous les cas, le contenu et la véracité de ces informations ne relèvent pas de la responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company, le Loueur est seul responsable des informations transmises, et s’engage à procéder régulièrement à leur vérification. 

 

 5.2 Réservation par l’Utilisateur 

 

L’Utilisateur peut adresser au Loueur, par l’intermédiaire de la plateforme SAIL RIVIERA / RIVIERA Company, une demande de devis. Les devis transmis sont temporaires et ont une durée de vie limitée. SAIL RIVIERA / RIVIERA Company conseille à l’Utilisateur de poser une option sur la location de bateau qu’il souhaite réserver. 

 

La réservation du bateau par l’Utilisateur aux conditions proposées par le Loueur se matérialise par le paiement, par lUtilisateur via le site, de l’acompte exigé par le Loueur.

Lorsque cela est indiqué expressément dans l’annonce, la réservation d’un bateau peut se faire directement en procédant au paiement de l’acompte, sans devis préalable.

 Quel que soit le mode de réservation, l’Utilisateur est informé que la location du bateau n’est pas garantie tant que la réservation n’est pas confirmée. SAIL RIVIERA / RIVIERA Company recommande à l’Utilisateur d’attendre la confirmation de la réservation avant d’engager des frais annexes à la location de bateau. 

 

 5.3 Confirmation de la réservation par le Loueur 

 

L’Utilisateur est informé de la confirmation de la réservation par courriel. 

 

Lorsque le Loueur a formalisé la réservation par un contrat de location écrit, le Loueur fait parvenir à l’Utilisateur un projet de contrat de location ainsi que les documents nécessaires à la location. A réception du contrat de location du Loueur, l’Utilisateur le retourne signé au Loueur par courriel. 

 

En cas de non-confirmation de la réservation par le Loueur à l’issue d’un délai de 4 jours ouvrés, SAIL RIVIERA / RIVIERA Company rembourse sans frais le montant d’acompte qui a été versé par l’Utilisateur. Il est précisé qu’aucune compensation ou dommages ne peut être exigé de la part de l’Utilisateur en cas de non-confirmation de la réservation par le Loueur. 

 

5.4 Formation du contrat de location 

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company n’est pas partie au contrat de location, qui est directement conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. 

 

Le Loueur et l’Utilisateur sont seuls responsables de la négociation, de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’expiration et de la résiliation du contrat de location conclu entre eux. La responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ne saurait être engagée à ce titre. 

 

Article 6 – Location du bateau 

 

6.1 Skipper et équipage 

 

Par principe les locations disponibles sur le site sont des locations de bateaux sans équipage. Le Loueur se réserve le droit de vérifier les compétences en navigation de l’Utilisateur et de son équipage éventuel. 

 

Dans le cas où les compétences en navigation de l’Utilisateur ou de son équipage ne seraient pas estimées suffisantes, ou encore lorsque le skipper engagé par l’Utilisateur ne serait pas disponible, le Loueur pourra annuler la location aux torts de l’Utilisateur sauf si l’Utilisateur parvient à engager un autre skipper à ses frais. 

 

Dans le cas d’une annulation pour manque de compétences en navigation suffisantes, la location sera réputée annulée du fait de l’Utilisateur et donnera lieu aux frais d’annulation exposés à l’article 7. 

 

Dans l’hypothèse où un skipper serait engagé, l’Utilisateur reste pleinement responsable du bateau et de son équipage pendant toute la durée de la location. 

 

6.2 Documents de voyage et permis de navigation 

 

L’Utilisateur est seul responsable de la conformité des documents de voyage, passeport, éventuel visa et certificats de vaccination, ainsi que des permis de navigation, pour lui-même et les personnes qui l’accompagnent, en fonction de la réglementation des pays abordés. 

 

Toute annulation, refus d’embarquement, abrègement de la location résultant de la non-conformité des documents de voyage, visas, certificats de vaccination, permis de navigation, est considéré comme une annulation du fait de l’Utilisateur et donnera lieu aux frais d’annulation exposés à l’article 7. 

 

6.3 Vérifications avant prise en charge du bateau 

 

La vérification des informations transmise par le Loueur et l’Utilisateur (identité, état et équipement du bateau, compétences en navigation, solvabilité) relèvent de la responsabilité du Loueur et de l’Utilisateur. 

 

L’Utilisateur peut être tenu, par le contrat de location avec le Loueur, de verser un dépôt de garantie avant la prise en charge du bateau. 

 

Tout litige relatif au dépôt de garantie ou au rachat de franchises, du fait notamment d’une avarie à bord ou d’un retard dans le retour du bateau, ne relève pas de la responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company. 

 

6.4 Utilisation du bateau 

 

Tout bateau loué par l’intermédiaire du site ne peut être utilisé que pour la navigation de plaisance, à l’exception de toute opération de commerce, de pêche professionnelle, de transport, de régates ou autres, excepté si cela est prévu dans le contrat de location en accord avec le Loueur. Cette dernière hypothèse impliquera des règles et des obligations spéciales à ce type de contrats, telles que des contrats d’assurance particuliers, démarches administratives, etc., que l’Utilisateur et le Loueur devront impérativement respecter. 

 

L’Utilisateur s’engage à avoir un usage raisonnable du bateau loué. En particulier, il s’engage à respecter les règles de navigation et de douane applicables ainsi que les consignes de sécurité données par le Loueur. Il s’engage à assurer l’entretien courant du bateau et son maintien en bon état. 

 

La sous-location et le prêt du bateau sont rigoureusement interdits. 

 

L’Utilisateur s’engage à n’embarquer que le nombre de personnes autorisé. 

 

En cas d’avarie grave (démâtage, voie d’eau, incendie, …), l’Utilisateur est tenu d’aviser d’urgence le Loueur en demandant des instructions. En attendant celles-ci, l’Utilisateur sera tenu de faire établir un constat afin d’obtenir de la compagnie d’assurance le remboursement des sommes qui lui incombent. En aucun cas la responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ne pourra être engagée du fait des avaries survenues ou des conditions de navigation. 

 

Article 7- Modification et annulation de la location 

 

L’annulation et la modification de la location par le Loueur ou par l’Utilisateur sont régies par le présent article. Par exception, lorsque le Loueur a formalisé la réservation du contrat de location par un écrit et que l’Utilisateur a renvoyé le contrat signé au Loueur, seuls les termes dudit contrat de location et la législation applicable à ce dernier régissent les conditions de modification et d’annulation de la location. 

 

7.1 Conditions de modification de la location 

 

Si l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, souhaite effectuer des modifications dans sa réservation (modèle de bateau, date, destination, etc.), il doit en informer son conseiller SAIL RIVIERA / RIVIERA Company. 

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company essaie de trouver une solution satisfaisant l’Utilisateur, auquel cas des frais de dossier de 250€ sont prélevés, en plus des frais potentiels supplémentaires liés à la modification de la réservation. 

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ne garantit toutefois pas que la location pourra être modifiée. Si aucune solution satisfaisant l’Utilisateur n’a pu être trouvée et que ce dernier choisit finalement d’annuler sa location, il sera soumis aux conditions d’annulation décrites ci-dessous. 

 

7.2 Conditions d’annulation de la location 

 

Il est rappelé conformément à l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, que l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation relativement à la réservation du contrat de location de bateau. 

 

Les conditions d’annulation sont les suivantes : 

  • L’Utilisateur peut annuler la location jusqu’à 90 jours avant le départ, auquel cas des frais d’annulation d’un montant égal à 30% du prix de la location s’appliquent. Ces frais d’annulation sont conservés à hauteur de 20% pour le Loueur et à hauteur de 10% du prix de la location par SAIL RIVIERA / RIVIERA Company au titre de ses Frais de Services. 
  • L’Utilisateur peut annuler la location jusqu’à 60 jours avant le départ auquel cas des frais d’annulation d’un montant égal à 50% du prix de la location s’appliquent. Ces frais d’annulation sont conservés à hauteur de 40% pour le Loueur et à hauteur de 10% du prix de la location par SAIL RIVIERA / RIVIERA Company au titre de ses Frais de Services. 
  • L’Utilisateur peut annuler la location jusqu’à 30 jours avant le départ auquel cas des frais d’annulation d’un montant égal à 70% du prix de la location s’appliquent. Ces frais d’annulation sont conservés à hauteur de 60% pour le Loueur et à hauteur de 10% du prix de la location par SAIL RIVIERA / RIVIERA Company au titre de ses Frais de Services. 
  • Si l’Utilisateur annule la location dans les 30 jours précédant le départ, le prix de la location est conservé par le Loueur et les Frais de services restent dus. 
 

Les Frais de service restent dus par l’Utilisateur à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company dans l’hypothèse où le Loueur décide de renoncer à percevoir tout ou partie des frais d’annulation (notamment en cas de location du bateau aux mêmes dates à un autre client). 

Il est précisé que : 

  • Les conditions météorologiques constatées pendant la période de location représentent un aléa accepté par l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare avoir été informé que le prix de la location ne pourra lui être restitué, de manière totale ou même partielle, quand bien même les conditions météorologiques empêcheraient la navigation et obligeraient le bateau à rester au port ou au mouillage. 
  • L’Utilisateur qui viendrait à refuser de prendre possession du bateau, ou qui viendrait à interrompre de lui-même la location avant son terme, pour quelque cause que ce soit, ne pourra bénéficier d’aucun remboursement, total ou partiel, ni du Loueur, ni de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company, et même au prorata des jours pendant lesquels il n’était pas à bord du bateau. 
  • En cas de non-disponibilité du bateau aux dates de la location, le Loueur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour proposer à l’Utilisateur un bateau de qualité similaire. Si aucun bateau de qualité similaire, accepté par l’Utilisateur, ne peut être trouvé, le Loueur s’engage à rembourser l’Utilisateur du montant de la location conformément aux conditions du contrat de location, et de la législation applicable. L’Utilisateur ne pourra prétendre à aucun autre défraiement ou dommage et intérêt. 
 

Si l’Utilisateur et le Loueur ne parviennent pas à trouver un accord relativement à l’exécution du contrat de location, et notamment en cas d’annulation de la location par l’une ou l’autre des parties, l’Utilisateur et / ou le Loueur peuvent solliciter SAIL RIVIERA / RIVIERA Company selon les modalités prévues à l’article 11 « Médiation ».  

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company s’engage alors à intervenir en qualité de médiateur et à faire tous ses meilleurs efforts pour aider l’Utilisateur et le Loueur à trouver une solution amiable au différend les opposant. 

 

7.3 Politique relative au coronavirus (COVID-19) 

 

Il est rappelé que SAIL RIVIERA / RIVIERA Company y est un intermédiaire favorisant la mise en relation entre l’Utilisateur et le Loueur. La modification, le report et l’annulation du contrat de location de bateau, y compris à raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de coronavirus (COVID-19), relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur et du Loueur. 

 

Des conditions d’annulations spécifiques pour certains Loueurs peuvent s’imposer. Il est important de vérifier avec un conseiller SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ces conditions qui pourront être transmises à l’Utilisateur avant sa réservation par échange d’emails et feront pleinement foi. 

 

Article 8 – Modalités de paiement 

 

Le montant de l’acompte et du prix de location à régler par l’Utilisateur sont fixés par le Loueur. Le non-respect de l’échéancier des paiements aux dates prévues équivaudra à l’annulation du contrat du fait du client, avec retenue des frais contractuels. 

 

Le paiement de l’acompte et du prix de la location est fait directement par l’Utilisateur sur le Site. Le paiement par carte bancaire ou compte Paypal ou virement bancaire sur le compte de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company est accepté. 

 

Le paiement du solde du prix de la location pourra exceptionnellement être effectué directement auprès du Loueur, auquel cas SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ne pourra être tenu responsable de l’éventuelle insolvabilité de l’Utilisateur ou du Loueur. 

 

Les données bancaires renseignées par l’Utilisateur lors d’un paiement en ligne ne sont pas conservées par le site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company. 

Tout paiement en ligne est ferme et définitif, et l’Utilisateur s’engage à ne pas solliciter la restitution du prix de la location à son prestataire de services bancaires, à raison d’une difficulté survenue dans l’exécution du contrat de location. 

 

Article 9 – Assurance 

 

Le Loueur déclare avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques qui couvre la responsabilité de l’Utilisateur pendant toute la durée de la location. 

L’assurance souscrite doit couvrir : 

  • Tous les dégâts pouvant être causés au bateau, ses accessoires et dépendances ; 
  • Les pertes par avaries ; 
  • Le vol partiel ou total du moteur principal et des accessoires du bateau ; 
  • Les conséquences de la responsabilité civile de l’Utilisateur en cas de recours des tiers (dommages matériels et/ou corporels, défense et recours, frais de retirement, assistance). 
 

Le Loueur doit attirer l’attention de l’Utilisateur sur les risques couverts et non couverts par le contrat d’assurance qu’il a souscrit et sur la couverture géographique de ce contrat. Il doit également, si l’Utilisateur en fait la demande, lui remettre une copie dudit contrat.  

 

Notamment, ne sont pas assurés les dommages d’ordre purement esthétiques (tels que les éraflures) et ceux résultant d’un acte volontaire, d’une négligence notoire, de l’abandon du bateau, du non-respect de la réglementation, du manquement aux règles de prudence comme par exemple sortie par avis de tempête, pilotage en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogues ou produits hallucinogènes. Les coûts de réparation de ces dommages sont à la charge du Locataire.  

 

L’Utilisateur et les personnes navigant sur le bateau ont à la faculté de souscrire des assurances complémentaires auprès d’une compagnie spécialisée pour couvrir les risques non couverts par l’assurance du Loueur (assurance annulation, rapatriement, assurance individuelle de toutes personnes transportées, rachat de franchises), en particulier par l’intermédiaire du site http://www.ouest-assurances.fr/fr/

 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company recommande la souscription de ces assurances complémentaires. SAIL RIVIERA / RIVIERA Company n’assure directement aucune des locations proposées par le biais de ses Services. 

 

Article 10 – Responsabilités 

 

Au-delà des précautions prises par SAIL RIVIERA / RIVIERA Company pour s’assurer de la disponibilité et du bon fonctionnement de son site, des suspensions ou interruptions sont toujours possibles. Toute responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company à ce titre est exclue. 

 

En tant que simple intermédiaire au contrat de location, la responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ne pourra en aucun cas être engagée pour les dommages résultants directement ou indirectement de la négociation, de la formation, de l’exécution, de l’inexécution, de l’expiration et de la résiliation du contrat de location conclu entre le Loueur et l’Utilisateur. 

 

Le Loueur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que SAIL RIVIERA / RIVIERA Company n’est pas dans l’obligation de vérifier la solvabilité effective du Loueur ou de l’Utilisateur, ni l’état, le bon fonctionnement ou bien encore l’aptitude à la navigation des bateaux proposés à la location. Il appartient au Loueur et à l’Utilisateur de procéder à ces vérifications, toute responsabilité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company à ce titre étant expressément exclue. 

 

De même, aucune responsabilité ne pourra être encourue par SAIL RIVIERA / RIVIERA Company pour les dommages directs ou indirects liés au comportement du Loueur ou de l’Utilisateur et à tout manquement de leur part au regard de la réglementation applicable. 

 

Il est enfin précisé que SAIL RIVIERA / RIVIERA Company ne pourra être tenu pour responsable de la perte d’effets personnels par l’Utilisateur pendant la location de bateau. 

 

Article 11 – Médiation 

 

Dès formation du contrat de location entre l’Utilisateur et le Loueur, tout litige qui pourrait intervenir au sujet de l’exécution ou de la résiliation du contrat de location est soumis aux dispositions du contrat de location et à la législation applicable à ce dernier. 

 

En cas de désaccord entre le Loueur et l’Utilisateur, les réclamations éventuelles peuvent être adressée par l’Utilisateur ou le Loueur à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company à l’adresse : contact@rivieracompany.com 

SAIL RIVIERA / RIVIERA Company s’engage alors à intervenir en qualité de médiateur amiable et à faire tous ses meilleurs efforts pour aider l’Utilisateur et le Loueur à trouver une solution amiable au différend les opposant. Le Loueur et l’Utilisateur s’engagent à transmettre à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company tout document pouvant justifier leur éventuelle réclamation.  

 

Article 12 – Données personnelles 

 

Les données à caractère personnel que les Loueurs et Utilisateurs communiquent en complétant les formulaires disponibles sur le site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company, à savoir le nom, prénom, adresse, email, téléphone sont destinées exclusivement à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company et traitées conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (la « Loi Informatique et Libertés »). 

 

La collecte de ces données est nécessaire à l’objet de l’activité de SAIL RIVIERA / RIVIERA Company, qui les transmet au Loueur / Utilisateur afin de permettre leur mise en relation. 

 

Les Loueurs et Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données les concernant. 

 

Ils peuvent à tout moment adresser une demande d’information, de modification ou de suppression de données à caractère personnel les concernant à l’adresse suivante : contact@rivieracompany.com 

 

Les Loueurs et Utilisateurs disposent d’un droit de s’opposer au traitement des données les concernant, de solliciter une limitation du traitement et d’un droit à la portabilité des données. 

 

Les Loueurs et les Utilisateurs ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle. 

 

Article 13 – Loi applicable et juridiction compétente 

 

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. 

 

13.1 Litige entre l’Utilisateur et SAIL RIVIERA / RIVIERA Company 

 

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à adresser ses réclamations à SAIL RIVIERA / RIVIERA Company à l’adresse suivante : contact@rivieracompany.com 

 

L’Utilisateur peut déposer une réclamation sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR 

 

La Commission Européenne se chargera ensuite de transmettre les réclamations aux médiateurs nationaux compétents. 

 

13.2 Litige entre le Loueur et SAIL RIVIERA / RIVIERA Company 

 

En cas de réclamation fondée sur l’interprétation ou l’exécution de tout ou partie des présentes Conditions Générales, SAIL RIVIERA / RIVIERA Company et le Loueur concerné s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution amiable à leur différend. 

 

A défaut d’accord amiable, le Tribunal de commerce de La Rochelle sera seul compétent pour connaître de tout litige entre le Loueur professionnel et SAIL RIVIERA / RIVIERA Company relatif (i) à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales SAIL RIVIERA / RIVIERA Company, et/ou (ii) au fonctionnement du site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company. 

 

13.3 Litige entre le Loueur et l’Utilisateur 

 

En cas de litige lié à l’interprétation ou l’exécution du contrat de location, la loi applicable et la juridiction compétente sont celles désignées dans le contrat de location. 

 

Article 14 – Mentions légales 

 

Le site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company est la propriété de :  RIVIERA Company, SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 4000 Euros, immatriculée au RCS de La Rochelle sous le numéro 797994472, dont le siège est situé 107 avenue Michel Crépeau, 17000 La Rochelle, prise en la personne de son représentant légal en exercice. 

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 51 791 994 472 

Le Directeur de Publication du site SAIL RIVIERA / RIVIERA Company est Monsieur Alan RIVIER. 

Email : contact@rivieracompany.com 

Le site est hébergé par : IONOS SARL, 7, place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex.